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Clause de réserve de propriété, une garantie contre les impayés

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La clause de réserve de propriété est une clause que vous pouvez insérer dans un contrat de vente pour faire coïncider la date du transfert de propriété à celle de la solvabilité du bien. On vous en dit plus ici.

Une solution protectrice pour la prévention des risques d’impayés vise à intégrer une clause de réserve de propriété dans votre contrat de vente. Le but est de faire coïncider le transfert de propriété avec le versement de la totalité du prix, tout en effectuant la livraison du bien à l’acheteur. Mais qu’est-ce que la clause de réserve de propriété ? Comment l’insérer ? Quels sont ses effets ?

Clause de réserve de propriété : qu’est-ce que c’est ?

En principe, dans les contrats translatifs de propriété comme une vente, on procède au transfert lors de l’accord sur le prix et le bien. Cependant, en tant que partie, vous pouvez retarder le moment du déroulement de ce transfert grâce à l’insertion d’une clause de réserve de propriété. Cette dernière vous permet par exemple de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix.

En attendant, le propriétaire demeure le vendeur. L’engagement qui comporte une telle clause ressemble ainsi à une garantie. Lorsqu’on insère la clause de réserve de propriété, il est nécessaire de préciser que l’acheteur prend possession de la chose. Sachez donc qu’il n’y a que l’octroi de la propriété qu’on décale dans le temps et non la possession. Par contre, étant donné que les risques suivent la propriété, leur charge revient au vendeur.

La méthode de clause de réserve de propriété est extrêmement souple. Effectivement, le client est libre de vendre le bien même s’il n’en est pas encore propriétaire. S’il ne vous paie pas, vous avez ainsi la possibilité d’exercer directement auprès du sous-acquéreur une action en revendication sur le prix.

De plus, le vendeur peut récupérer le bien lorsque le paiement n’a pas été fait à l’échéance convenue. Il faudra donc procéder à saisine du juge avant de contacter un huissier afin qu’il saisisse le bien des mains de l’acquéreur et vous la restitue.

Comment insérer une clause de réserve de propriété ?

Provenant du Code civil, la clause de réserve de propriété doit être écrite. Grâce à cela, la disposition pourra être rendue opposable aux tiers. Pour que la clause soit valable, il faut que l’acheteur l’ait acceptée expressément, et ce, avant que le bien soit livré.

En effet, si l’acceptation survient après la livraison, cela peut constituer un problème si le vendeur exerce une action en revendication afin que le bien lui soit remis. Il faut également qu’il s’assure que son acquéreur ne se trouve pas en période suspecte.

On appelle période suspecte l’espace-temps situé entre la cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective. Tout acte passé au cours de cette phase est dit « suspect » parce qu’il peut retarder la procédure ou réduire le patrimoine du débiteur.

L’acceptation de la clause de réserve de propriété en présence d’une relation d’affaires peut encore être tacite. Par exemple, dans le cas où le client a déjà signé avec le vendeur des contrats antérieurs comprenant une cause pareille, et ce, sans protestation, ce dernier peut en déduire qu’il agrée implicitement celui-ci.

La clause de réserve de propriété peut être insérée à plusieurs niveaux : sur les factures de vente, dans un contrat-cadre, dans les conditions générales de vente, sur les devis, etc. Afin de consolider les droits du vendeur, il est possible de réaliser une publicité. Grâce à cela, le vendeur pourra facilement faire valoir ses droits.

Quels sont les effets de la clause de réserve de propriété ?

En attendant que la totalité soit versée, le vendeur maintient la propriété du bien. Ipso facto, les risques sont aussi à sa charge. Ainsi, il est tenu de supporter les pertes et les dégradations même si le bien a déjà été remis à l’acquéreur.

En cas de procédure collective en cours, cette clause demeure valable et on peut la faire valoir contre les créanciers. Par contre, sa validité est remise en cause si elle se trouve dans un contrat conclu au cours de la période suspecte de la transactionprocédure collective. La clause de réserve de propriété et la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire sont donc parfaitement conciliables.

Pendant la procédure collective, le vendeur peut revendiquer la propriété du bien et le récupérer si l’acquéreur n’a pas pu le payer. Lorsqu’il y a des impayés, il peut ainsi exercer une action en revendication pour que le bien lui soit restitué. Il a trois mois pour réagir, à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective. Mais le bien doit être dans le patrimoine de l’acquéreur.

Conclusion

En somme, la clause de réserve de propriété constitue un moyen intéressant pour obtenir une garantie de paiement et éviter les impayés.

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